Err

Conditions Générales de Ventes


  1. Clause Générale

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation "in integris" des présentes conditions.

De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à EXPERT DISTRIBUTION INDUSTRIE ( EDI ) sans qu'elle ait été formellement acceptée.

  1. Commandes

Toute commande adressée directement à EXPERT DISTRIBUTION INDUSTRIE ( EDI ) ou recueillie par un représentant, un agent ou autre délègue n'engagera la société qu'après acceptation écrite sous forme d'accusé de réception daté et numéroté.

Toute commande de pièces spéciales ne pourra être annulée si son exécution est commencée. Dans le cas de force majeure les frais d'outillages, de matière et le travail déjà réalise au moment de l’annulation resteront à la charge de l’acheteur. En outre, les quantités livrée pourront varier de + ou - 5 %.

  • Prix

Tous les prix figurant sur nos tarifs s'entendent toujours hors taxes, départ nos magasins, emballages non compris.

Les prix indiqués sont susceptibles de modification sans préavis en fonction des conditions économiques, coût des matières premières, de la main d'couvre, des taux de change et taxes douanières.

EXPERT DISTRIBUTION INDUSTRIE ( EDI ) se réserve la possibilité d'adapter ses prix sur les commandes en fonction de ceux en vigueur au jour de la livraison.

  1. Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard raisonnable de livraison n'autorise l’acheteur à refuser les marchandises, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts.

En cas de force majeure (difficulté d'approvisionnement des matériaux, grèves, troubles économiques, politiques, sociaux et en général tout événement imprévisible et étranger à la volonté du vendeur) les délais seraient automatiquement prorogés sans que la responsabilité d’EXPERT DISTRIBUTION INDUSTRIE (EDI ) puisse être engagée.

  1. Expéditions

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur même en cas de vente franco ou en port avancé.

Il appartient au destinataire, en cas d'avarie, de retard ou de manquant d'effectuer des réserves en bonne et due forme auprès du transporteur afin de pouvoir s'il y a lieu, exercer des recours.

  1. Réclamations

Le client ou toute autre personne qui réceptionne la marchandise pour son compte doit effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif et émettre les réserves appropriées s'il ya lieu qui devront nous parvenir par écrit, dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception sauf le jeu de la clause de garantie. En l’absence de réserve la responsabilité d’EXPERT DISTRIBUTION INDUSTRIE ( EDI ) ne pourra être engagée.

  • Paiement

Les factures d'un montant inférieur à 300 € TTC sont payables par chèque à réception sans escompte. Au-delà de 300 € TTC elles sont payables à 30 jours fin de mois le 10, sauf convention écrite avec l'Acheteur.

Un escompte de 2 % est prévu pour tout règlement comptant à réception de facture .

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

A titre de cause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d'une indemnité calculée sur la base de 1,5 % par mois. De plus, les commandes en cours seront suspendues sans mise en demeure préalable et leur règlement anticipé sans reconnaitre à l’acheteur aucune indemnité.

  • Reserve de Propriété

En application de la loi 80335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire qu'après paiement complet de toutes les sommes dues à EXPERT DISTRIBUTION INDUSTRIE ( EDI ). Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues.

- L'acheteur, est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises vendues.

- L'autorisation de revente est retirée immédiatement en cas de redressement judiciaire.

En cas de non-respect d'une des échéances EXPERT DISTRIBUTION INDUSTRIE ( EDI ) pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur, jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

  1. Garantie

La garantie de nos produits est limitée au remplacement dans le plus bref délai possible des pièces reconnues défectueuses par nos services à l’exclusion de tout frais, indemnités et dommages-intérêts. En tout état de cause, aucune mise en conformité ne peut être faite sans un accord écrit d’EXPERT DISTRIBUTION INDUSTRIE (EDI).

Les pièces contestées devront être envoyées au siège à la charge de I’ acheteur. La garantie est écartée dès lors que l’acheteur modifie la destination du matériel ou des marchandises vendues et les emploie à un autre usage que celui pour lequel ils sont conçus. Les erreurs, négligences non-respect des consignes d'utilisation dégagent EXPERT DISTRIBUTION INDUSTRIE ( EDI ) de l’obligation de garantie.

  1. Retour ou échange de matériel

Tout retour ou échange est subordonné à notre acceptation préalable et à l’émission par nos soins d'un accord de retour. La marchandise devra nous parvenir dans un délai de 30 jours, sans frais de port et en parfait état. L'avoir sera établi avec une minoration du prix facturé en compensation des couts administratifs et de manutention.

  1. Catalogues

Les illustrations, photographies, caractéristiques, dimensions, poids, charges de rupture etc. mentionnés sur nos catalogues, fiches techniques et tarifs ont une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons utiles sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent être affectées.

  • Juridiction

En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE est seul compétent.